Foire aux Questions (FAQ)
A) Informations générales sur la distribution
Pourquoi y a-t-il une distribution aux membres d’Odanak?
Comme annoncé lors de l’assemblée des membres du 29 novembre 2025, le Conseil des Abénakis d’Odanak a décidé que 40 % (y compris l’équivalent des intérêts cumulés) de la compensation obtenue dans le cadre du règlement des revendications particulières de la Mission Saint-François et des 38 lots seront distribués aux Membres admissibles.
Comment la distribution aux membres admissibles est-elle effectuée?
La distribution est réalisée en deux volets : la distribution hors fiducie et la distribution par la fiducie. La distribution hors fiducie est administrée par la firme comptable PricewaterhouseCoopers (PwC), mandatée par le Conseil des Abénakis d’Odanak pour assurer un traitement sécuritaire, efficace et rapide. Il permet aux Membres admissibles adultes d’obtenir plus rapidement leur montant de distribution.
Qui sont les « Membres admissibles » à la distribution (hors fiducie et par la fiducie)?
Sont admissibles à une distribution :
les personnes, majeures (18 ans et plus) et mineures, qui étaient membres d’Odanak et vivantes au 13 mars 2026, ou encore dont la demande d’inscription comme membre a été soumise au plus tard le 13 mars 2026 et a été subséquemment acceptée, et qui n’ont pas renoncé volontairement à leur statut de membre au moment où ils réclameront leur part de la distribution; et
les successions des membres majeurs et mineurs vivants au 30 juin 2023 mais décédés avant le 13 mars 2026.
Quels Membres admissibles peuvent obtenir une distribution hors fiducie?
Seuls les Membres admissibles de la Première Nation des Abénakis d’Odanak qui étaient majeurs (18 ans et plus) au 13 mars 2026 peuvent obtenir une distribution hors fiducie. Pour recevoir leur paiement, ils doivent soumettre le formulaire de réclamation au plus tard le 31 octobre 2026, avec la documentation requise qui y est indiquée.
En cas de doute sur votre admissibilité ou sur le montant de distribution auquel vous avez droit (par ex. si vous aviez des dettes envers le Conseil), communiquez avec le Conseil des Abénakis d’Odanak ou avec l’administrateur de la distribution hors fiducie aux coordonnées indiquées dans la section « Contactez-nous » de cette FAQ.
Quand les successions et les mineurs pourront-ils obtenir leur distribution?
Les successions et les Membres admissibles qui étaient mineurs au 13 mars 2026 pourront s’adresser à la fiducie lorsque celle-ci sera créée. Un délai de réclamation de 5 ans est prévu à compter de la création de la fiducie ou de la majorité du membre, selon le cas.Cette fiducie n’est pas encore créée; elle est prévue d’ici la fin de l’année 2026. Le Conseil des Abénakis d’Odanak vous tiendra informé des avancements importants à ce sujet.
Quel est le rôle de PwC dans le processus?
PwC agit comme administrateur de la distribution hors fiducie. À ce titre, PwC reçoit et vérifie les réclamations, communique avec les membres, traite les paiements au nom de la Première Nation, fait rapport au Conseil et clôt le dossier à la fin de son mandat.
Quel montant chaque Membre admissible recevra-t-il?
Chaque Membre admissible recevra 19 843 $ en dollars canadiens, moins les frais bancaires applicables et, s’il y a lieu, le remboursement de certaines dettes envers le Conseil (voir point 10 ci-dessous).
Comment seront effectués les paiements (au nom de qui)?
Toutes les distributions sont effectuées au nom de la Première Nation : les chèques émis indiquent le nom de la Première Nation et les dépôts directs indiquent qu’ils proviennent de celle-ci. Tous les paiements sont faits en dollars canadiens (CAD).
B) Admissibilité et conditions
Et si je suis mineur, héritier d’un membre décédé, ou si je rate la période de réclamation?
Les personnes suivantes devront s’adresser à la fiducie de distribution :
Les successions des membres décédés qui étaient vivants au 30 juin 2023
Les membres mineurs au 13 mars 2026 (lorsqu’ils atteindront 18 ans)
Les membres admissibles n’ayant pas reçu de montant dans le cadre de la distribution hors fiducie
Un délai de réclamation de cinq ans est prévu à compter de la création de la fiducie ou de la majorité du membre, selon le cas. La fiducie de distribution n’est pas encore créée; sa création est prévue d’ici la fin de 2026. Le Conseil vous tiendra informé des développements importants à ce sujet.
Que se passe-t-il si j’ai une dette envers le Conseil?
Si vous avez une dette envers le Conseil et que vous avez reçu une lettre vous demandant de régulariser votre situation avant le 20 juin 2026, le montant de votre dette sera déduit de votre distribution (à moins que vous ayez acquitté votre dette). Pour toute question à ce sujet, communiquez avec Suzie O’Bomsawin, directrice générale adjointe (sobomsawin@caodanak.com ou 450-568-2810).
La distribution aura-t-elle un impact sur mes prestations gouvernementales ?
Il est possible que la distribution soit considérée par les différentes juridictions gouvernementales dans le calcul de certaines prestations. Certaines vérifications seront effectuées concernant l’aide sociale provinciale et les membres demeureront informés des réponses obtenues.
Devrai-je payer des impôts sur le montant de distribution?
Selon l’Agence du revenu du Canada, en principe, au Canada, la distribution de capital provenant du règlement d’une revendication particulière n’est pas un revenu imposable, tant pour les membres qui ont le statut indien que pour ceux qui ne l’ont pas. Pour les membres résidant à l’extérieur du Canada, il est conseillé que ceux-ci consultent un professionnel en fiscalité de leur pays de résidence. Cette information ne constitue pas un avis fiscal de la part de PwC.
Recevrai-je un document attestant la nature de la distribution?
Oui. Après le paiement de leur distribution, les membres recevront une lettre expliquant la nature de la distribution. La lettre sera transmise selon le mode de communication choisi dans leur formulaire. Elle pourra servir de preuve auprès d’une autorité gouvernementale ou d’une compagnie d’assurances, au besoin.
C) Processus de réclamation
Quand vais-je recevoir le formulaire de réclamation?
L’administrateur enverra l’avis et le formulaire de réclamation par la poste vers la mi-juillet 2026, puis par courriel à compter du 1er août 2026 pour les membres ayant fourni une adresse courriel. Il utilisera les coordonnées fournies par la Première Nation ou par les membres (après vérification de leur identité) pour communiquer directement avec les membres.
Quelle est la période pour soumettre une réclamation?
La période de réclamation s’étend du 1er août 2026 au 31 octobre 2026 inclusivement. Le formulaire et la documentation requise doivent être reçus au plus tard le 31 octobre 2026 afin d’être traités. Le cachet postal ne fait pas foi de la date de réception. Il incombe à l’expéditeur de s’assurer que les documents parviennent à destination dans le délai imparti.
Comment puis-je soumettre mon formulaire ?
Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation de l’une des deux façons suivantes : (1) en ligne, au moyen du portail accessible à www.distributionsodanak.ca (méthode recommandée); ou (2) par la poste, à l’adresse suivante : Administrateur de la distribution hors fiducie d’Odanak, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (QC), Canada, G1V 5C2.
Vais-je recevoir un accusé de réception après avoir soumis ma réclamation?
Si vous transmettez votre réclamation en ligne, un accusé de réception vous sera envoyé automatiquement pour confirmer sa bonne réception. Si vous transmettez votre réclamation par la poste, il est recommandé de fournir une adresse courriel dans votre formulaire pour recevoir un accusé-réception. Aucun accusé-réception ne sera transmis par la poste.
Quelles pièces d’identité dois-je fournir?
Vous devez joindre une copie lisible de deux (2) pièces ou documents d’identité valides (non expirées), émis par une autorité gouvernementale et indiquant votre date de naissance. Les pièces acceptées comprennent notamment : permis de conduire, passeport, carte d’assurance maladie (ex. RAMQ, OHIP), carte de statut indien, carte d’identité nationale (hors Canada), certificat de naissance ou autre document équivalent jugé satisfaisant par l’administrateur.
Quels renseignements personnels dois-je fournir dans le formulaire?
Le formulaire comprend plusieurs sections : identification du membre (nom légal complet, date de naissance, numéro de statut indien, s’il y a lieu), coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone, mode de communication souhaité), pièces d’identité, méthode de paiement, quittance, déclaration et liste de vérification.
Dois-je signer le formulaire?
Oui, vous devez signer et dater le formulaire. S’il est rempli électroniquement, le membre peut inscrire ou dactylographier son nom à titre de signature. Vous devez aussi cocher chacun des énoncés de la Partie 6 (Déclaration et acceptation).
Que confirme-t-on en signant la quittance (Partie 5)?
En signant, le membre confirme notamment qu’il était un membre majeur d’Odanak au 13 mars 2026, qu’il autorise l’administrateur à effectuer le paiement selon la méthode choisie, qu’il comprend que des frais bancaires peuvent être déduits et qu’en recevant le paiement, il donne quittance complète, finale et irrévocable à la Première Nation des Abénakis d’Odanak, au Conseil des Abénakis d’Odanak et à l’administrateur à l’égard de ce paiement.
Que se passe-t-il si ma réclamation est incomplète?
L’administrateur communiquera avec vous, selon le mode de communication privilégié que vous aurez indiqué dans votre formulaire, afin d’obtenir les renseignements manquants avant la fin de la période de réclamation. Si votre réclamation demeure incomplète à cette date, elle sera rejetée et une lettre vous sera envoyée. Vous pourrez alors obtenir votre distribution en vous adressant à la fiducie de distribution (une fois créée).
De quoi dois-je m’assurer avant d’envoyer mon formulaire ?
Avant d’envoyer votre formulaire, assurez-vous de ce qui suit :
Tous les champs requis sont remplis;
Une copie lisible de deux pièces d’identité valides indiquant votre date de naissance est jointe;
La méthode de paiement est sélectionnée;
Les documents bancaires requis sont joints pour le dépôt direct (spécimen de chèque au nom du membre) ou le virement télégraphique;
Chacun des énoncés de la Partie 6 (Déclaration et acceptation) est coché.
D) Paiement, calendrier et frais bancaires
Quelles sont les méthodes de paiement disponibles?
Vous devrez choisir l’une des trois méthodes de paiement suivantes :
(1) Chèque – envoyé à l’adresse postale indiquée dans le formulaire;
(2) Dépôt direct (TEF) – au Canada seulement; ou
(3) Virement télégraphique – recommandé pour les comptes bancaires situés à l’extérieur du Canada.
Quels documents bancaires dois-je joindre?
Pour un dépôt direct (TEF), vous devez joindre un spécimen de chèque ou un relevé de dépôt direct provenant de votre institution bancaire pour un compte au Canada à votre nom. Pour un virement télégraphique, vous devez fournir un document ou une communication de votre institution financière indiquant le numéro de compte ou l’IBAN, ainsi que le numéro SWIFT. S’il y a une différence entre les renseignements bancaires inscrits au formulaire et ceux fournis par votre institution financière, ces derniers prévaudront.
Y a-t-il des frais bancaires?
Des frais bancaires peuvent être déduits selon la méthode de paiement choisie. Ces frais peuvent être plus élevés pour les virements télégraphiques .
Des frais de conversion seront également applicables pour les membres dont le paiement est effectué auprès d’une institution bancaire située à l’extérieur du Canada.
Que se passe-t-il si je choisis la méthode de paiement par chèque et que je suis situé à l’extérieur du Canada?
Un paiement par chèque envoyé à l’extérieur du Canada peut entraîner des délais d’encaissement ou des frais bancaires supplémentaires. Les membres qui résident à l’extérieur du Canada devraient vérifier auprès de leur banque avant de choisir cette méthode.
Quand puis-je m’attendre à recevoir mon paiement?
Une fois que l’administrateur reçoit la réclamation complète, le paiement sera émis dans un délai de trente à soixante jours. Ce délai ne comprend pas tout délai de traitement bancaire propre à votre institution financière.
E) Suivi de votre réclamation
Comment savoir si ma réclamation a été approuvée?
Après votre paiement, l’administrateur vous transmettra une lettre du Conseil des Abénakis d’Odanak confirmant que votre réclamation a été approuvée et précisant la nature du paiement. Vous pouvez aussi communiquer avec l’administrateur en tout temps pour suivre l’état de votre dossier.
Que se passe-t-il si ma réclamation est rejetée?
Si votre réclamation est rejetée, que ce soit parce que vous n’êtes pas admissible ou parce qu’elle est demeurée incomplète à la fin de la période de réclamation, l’administrateur vous transmettra une lettre de refus selon votre mode de communication privilégié.
J’ai déjà soumis mon formulaire mais je veux y apporter des modifications, puis-je transmettre un deuxième formulaire?
Dans ce cas, il est préférable de contacter directement l’administrateur aux coordonnées indiquées dans la section « Contactez-nous » de cette FAQ. Si vous soumettez deux formulaires, cela prolongera le délai de traitement de votre réclamation.
Dans quelles langues les services sont-ils offerts?
Les services sont offerts en français et en anglais. L’administrateur peut communiquer avec les membres et répondre à leurs questions dans ces deux langues.
F) Contactez-nous
Qui contacter pour des questions sur le formulaire ou le processus de réclamation?
Pour obtenir gratuitement de l’aide pour remplir le formulaire ou des explications sur la procédure, communiquez avec l’administrateur par courriel à ca_distributions_odanak@pwc.com. Une boîte vocale sans frais sera mise en place pour les membres au Canada et à l’international (numéro à confirmer dans la communication officielle de juillet 2026). Un agent de PwC vous répondra dans un délai maximal de 72 heures ouvrables.